Mentions légales
Dernière mise à jour : 27/10/2026
1. Éditeur du site
Expert Service Livreur — Service indépendant d'accompagnement administratif et de location de comptes pour livreurs et chauffeurs VTC.
Email : Contact@lexpertservicelivreur.com
Zone d'activité : France & Belgique.
2. Hébergement
Le site est hébergé sur l'infrastructure cloud Lovable / Cloudflare Workers, conforme aux standards européens de sécurité et de protection des données.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des textes, visuels, logos, animations 3D et marques figurant sur ce site sont la propriété exclusive d'Expert Service Livreur. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite (Code de la propriété intellectuelle, art. L.122-4).
Les marques Uber®, Uber Eats®, Bolt®, Heetch®, Deliveroo®, Stuart®, Glovo® citées sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont mentionnées qu'à titre informatif. Expert Service Livreur est un service indépendant, sans affiliation officielle avec ces plateformes.
4. Conditions générales de vente (CGV)
- Tarifs : exprimés en euros TTC. La location est proposée en formule hebdomadaire (recommandée, sans engagement) ou mensuelle (1 à 12 mois).
- Paiement formule hebdomadaire : paiement total à la commande, sans acompte.
- Paiement formule mensuelle : acompte de 50% à la commande, solde à l'activation des accès.
- Achats définitifs (vente de compte, réactivation, déblocage) : paiement total à la commande, sans acompte.
- Procédure de paiement : les coordonnées de paiement (IBAN, PayPal, adresse crypto ou instructions carte prépayée) sont transmises par e-mail dans un délai de 24h après commande. Le client dispose d'une fenêtre de 1h pour effectuer le virement et doit renvoyer une capture d'écran détaillée de la transaction comme preuve.
- Validation en 2 étapes : après confirmation du 1er paiement, un code de confirmation est envoyé par e-mail ; après paiement du solde, un second code d'accès déclenche la livraison des accès.
- Moyens de paiement acceptés : PayPal, cryptomonnaie (BTC / ETH / USDT), virement bancaire, cartes prépayées (Paysafecard, PCS, Apple Card).
- Livraison : les accès sont activés et transmis par email et SMS sous 24h après réception du paiement validé.
- Rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai (livraison numérique immédiate après acceptation expresse).
- Garanties : remplacement gratuit en cas de défaillance technique non imputable au client dans les 7 jours suivant l'activation.
5. Protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone, ville, justificatifs de paiement) sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre commande et la transmission de vos accès. Elles sont conservées 36 mois maximum, ne sont jamais revendues et sont transmises de manière chiffrée à Contact@lexpertservicelivreur.com.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour l'exercer, contactez : Contact@lexpertservicelivreur.com.
7. Responsabilité
Expert Service Livreur s'engage à fournir des comptes conformes et fonctionnels. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme par le client ou de modification des conditions par les plateformes tierces (Uber, Bolt, Deliveroo, etc.).
8. Litiges
Tout litige relatif à l'exécution du présent contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.
9. Contact
Pour toute question : Contact@lexpertservicelivreur.com — Support 7j/7. Vous pouvez également passer par notre formulaire de contact.